Comptabilité, TVA & impôt sur les sociétés
Comptabilité, TVA et impôt sur les sociétés : ce que tu dois vraiment faire
Dubaï n'est plus un pays sans impôt. Voici les seuils, les échéances et les pénalités, tels qu'ils sont écrits par l'administration.
En bref
L'impôt sur les sociétés est de 0 % jusqu'à 375 000 AED de bénéfice et 9 % au-delà. La déclaration est due 9 mois après la clôture. La TVA est de 5 %, obligatoire au-delà de 375 000 AED de chiffre d'affaires taxable, déclarée dans les 28 jours. L'enregistrement à l'impôt doit intervenir dans les 3 mois suivant la création, sous peine de 10 000 AED d'amende.
01Impôt sur les sociétés : les seuils et les dates
Le taux est de 0 % sur la part de bénéfice imposable inférieure ou égale à 375 000 AED, et de 9 % au-delà. Il s'applique aux exercices ouverts à partir du 1er juin 2023.
L'enregistrement auprès de la Federal Tax Authority doit intervenir dans les trois mois suivant la constitution pour les sociétés créées depuis le 1er mars 2024. Le retard coûte 10 000 AED. Une mesure d'indulgence existe : la pénalité est annulée, ou remboursée si elle a déjà été payée, lorsque la déclaration de la première période fiscale est déposée dans les sept mois suivant sa fin. Cette mesure ne vaut que pour la première période.
La déclaration et le paiement sont dus dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. Un exercice clos le 31 décembre se déclare avant fin septembre de l'année suivante.
- 1Enregistrement tardif à l'impôt sur les sociétés10 000 AED
- 2Déclaration déposée en retard500 AED/mois les 12 premiers mois, puis 1 000 AED/mois
- 3Paiement tardif de l'impôt14 % par an, calculé mensuellement
- 4Documents non conservés10 000 AED, 20 000 AED en cas de récidive sous 24 mois
- 5TVA — enregistrement tardif10 000 AED
- 6TVA — déclaration tardive1 000 AED, 2 000 AED en cas de récidive sous 24 mois
02Le régime des petites entreprises expire fin 2026
C'est l'information la plus importante de cette page, et c'est celle qu'on lit le moins. Le Small Business Relief permet à une société réalisant moins de 3 millions d'AED de chiffre d'affaires d'être réputée sans bénéfice imposable. Mais il ne s'applique qu'aux exercices clos au plus tard le 31 décembre 2026.
Autrement dit : si ton exercice se clôture après cette date, tu redeviens imposable dans les conditions de droit commun. Ce régime est par ailleurs fermé aux sociétés de zone franche qui bénéficient du statut de Qualifying Free Zone Person, et aux membres de grands groupes multinationaux.
03Zone franche : le 0 % n'est pas automatique
Beaucoup pensent qu'une société de zone franche est exonérée par nature. C'est faux : le taux de 0 % s'applique au seul revenu qualifiant, et à cinq conditions cumulatives. Il faut une substance réelle dans la zone — actifs, salariés à temps plein, dépenses opérationnelles —, percevoir du revenu qualifiant, ne pas avoir opté pour le régime de droit commun, respecter les prix de transfert, et faire auditer ses comptes quel que soit le chiffre d'affaires.
Le revenu non qualifiant ne doit pas dépasser le plus faible de deux seuils : 5 % du revenu total, ou 5 millions d'AED. Au-delà, le statut est perdu pour l'exercice en cours et les quatre suivants. Cinq ans à 9 % pour une erreur de qualification : c'est la sanction la plus lourde de tout le dispositif.
04Audit, archives, et l'obligation qui n'existe plus
L'audit est obligatoire sans condition de chiffre d'affaires pour les sociétés de zone franche bénéficiant du statut de Qualifying Free Zone Person. Pour les autres, il devient obligatoire à partir de 50 millions d'AED de chiffre d'affaires. Attention : la zone franche elle-même peut l'exiger indépendamment de la fiscalité.
Les documents doivent être conservés au moins sept ans après la fin de la période fiscale concernée, y compris pour les personnes exonérées.
Enfin, une bonne nouvelle que peu de sites relaient : les obligations de reporting ESR ont été supprimées pour les exercices clos après le 31 décembre 2022. Si un prestataire te facture encore une déclaration de substance économique annuelle, demande-lui sur quel texte il se fonde.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés aux Émirats ?
Quand faut-il s'enregistrer à la TVA ?
Une société de zone franche paie-t-elle des impôts ?
L'ESR est-il toujours obligatoire ?
Quelles sont les pénalités de retard en 2026 ?
Faut-il faire auditer ses comptes ?
Quand dois-je m'immatriculer à l'impôt sur les sociétés ?
Quand ma déclaration d'impôt sur les sociétés est-elle due ?
Combien de temps dois-je conserver mes pièces comptables ?
Ma société peut-elle encore bénéficier du Small Business Relief ?
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Nos sources
Chaque chiffre de cette page vient d'une de ces sources. Les règles évoluent : vérifie la date avant de t'y fier.
- u.ae — impôt sur les sociétés
- Ministère des Finances — Décision ministérielle 73 de 2023 (Small Business Relief)
- Federal Tax Authority — enregistrement à la TVA
- Federal Tax Authority — déclarations de TVA
- Federal Tax Authority — guide Free Zone Persons
- Federal Tax Authority — délais d'enregistrement à l'impôt sur les sociétés
- Federal Tax Authority — dépôt dans les 9 mois
- Ministère des Finances — fin des obligations ESR
- Ministère des Finances — barème des pénalités consolidé (14.11.25)
- Ministère des Finances — pénalités impôt sur les sociétés
- Décision ministérielle 84 de 2025 — états financiers audités